NOS CONDITIONS DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE DEVELOPPEMENTS

EXPANDIS SAS est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles la création graphique, la conception de sites, d’applications, d’actions web, ainsi que le référencement. Les conditions générales régissent les relations entre la société EXPANDIS SAS, au capital de 19 500 euros, dont le siège social est situé à Paris, 60 rue du Théâtre, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441-220-431 et le CLIENT.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services liés à la prestation de développements proposés par EXPANDIS SAS.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à EXPANDIS SAS implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.expandis.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de EXPANDIS SAS (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les propositions commerciales, bons de commandes ou devis, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de EXPANDIS SAS.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis, proposition et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis, proposition, et/ou bon de commande seront apportées. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur la proposition, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 75 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour EXPANDIS SAS à la résiliation et au paiement intégral du contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 3 – Modalités de paiement

Sauf convention particulière, le paiement se déroulera de la manière suivante :

  • Le règlement d’un premier acompte de 30% du solde total à la signature du bon de commande.
  • 30% lors de l’avancement du développement. Afin de conclure au mieux les étapes de création ce paiement pourra être segmenté entre différents postes.
  • Le solde à livraison des travaux.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture exposera le client à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié)


Article 4 – Délais et livraison
EXPANDIS SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le non-respect par le CLIENT des modalités   de paiement entraînera  un retard de livraison.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, EXPANDIS SAS, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
LE CLIENT s’engage à collaborer avec EXPANDIS SAS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

L’acceptation de la proposition par Le CLIENT, signifie à EXPANDIS SAS l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans la proposition.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de EXPANDIS SAS et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de EXPANDIS SAS. Toute étude, rapport, information, proposition, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par EXPANDIS SAS dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de EXPANDIS SAS. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus – le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. EXPANDIS SAS s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de EXPANDIS SAS est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services EXPANDIS SAS, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par EXPANDIS SAS. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par EXPANDIS SAS. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par EXPANDIS SAS au CLIENT lors de la publication du site web.

Nom de domaine – EXPANDIS SAS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de EXPANDIS SAS, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par EXPANDIS SAS auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. EXPANDIS SAS ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, EXPANDIS SAS ne saurait être tenue responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EXPANDIS SAS et ses fournisseurs,
– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email – EXPANDIS SAS propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement – EXPANDIS SAS s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. EXPANDIS SAS n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, EXPANDIS SAS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
Création graphique EXPANDIS SAS.com, lorsque cela concerne des prestations de création graphique.
Réalisation : EXPANDIS SAS.com, lorsque cela concerne des prestations de développement web.

Article 8 – Propriété de la production

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du CLIENT, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le CLIENT sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de EXPANDIS tant que les factures émises par EXPANDIS  ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de EXPANDIS , seul le produit fini sera adressé au CLIENT. Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par EXPANDIS SAS.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société EXPANDIS SAS, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par EXPANDIS SAS.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, EXPANDIS SAS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise EXPANDIS SAS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure

EXPANDIS SAS ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 : Divers

Si une disposition d’ordre public venait empêcher l’application de certaines clauses du présent contrat, les autres clauses n’en demeureraient pas moins applicables; les clauses atteintes par lesdites dispositions seront considérées comme modifiées dans la plus faible mesure nécessaire pour les rendre valides et effectives tout en respectant le plus possible l’intention des parties ; le surplus du contrat n’en sera pas affecté, restera en pleine force de vigueur, et sera exécutable conformément à ses termes. La compensation des dettes des parties l’une envers l’autre ne s’opérera jamais de plein droit et devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les parties.

Article 13 –  Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente au droit français A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat et de ses suites.